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Nouvelles - Mars 2010

Les titres des nouvelles publiées au cours du ce mois sont énumérés ci-après.

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• Nouveaux pourparlers au sujet du dossier des APS-II

Nouveaux pourparlers au sujet du dossier des APS-II

Affiché le 31 mars 2010

Conformément au mandat que lui a confié le président national de l’AFPC, le Syndicat national de la Santé va de l’avant avec la prochaine étape d’un processus qui pourrait aboutir au règlement du dossier de longue date des APS-II au profit de ceux de nos anciens membres qui travaillent maintenant à Service Canada.

À deux doigts d’une audience devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), l’employeur et le syndicat se sont rencontrés et ont convenu de tenir d’autres pourparlers au sujet du dossier des APS-II. Contrairement aux discussions précédentes, cependant, ces pourparlers sont assujettis à des délais fixes et à un engagement, à amener des représentants à la table, qui auraient le mandat et le pouvoir de régler la question.

L’audience de la Commission des relations de travail était censée examiner des griefs déposés au motif que l’employeur n’a pas mis en application une version de 2005 de la description de travail des APS-II. Les représentants du syndicat et de la direction avaient développé conjointement la description de travail; et, la réponse à un grief au dernier palier avait confirmé l’application de la description pour la période de 1996 à 2005. Toutefois, l’employeur avait pris des mesures, aux termes desquelles seule une partie des APS-II ont été reclassifiés au niveau PM-2 et rémunérés rétroactivement à 1996. Les employés qui n’ont pas été reclassifiés au niveau PM-2 revendiquent un traitement équivalent au moyen de leurs griefs.

Avant que débute l’audience de la CRTFP, l’employeur et le syndicat ont élaboré un processus visant à orienter les pourparlers supplémentaires. Il en est résulté une Lettre d’entente relative à un processus, qui a pour but de rendre les discussions plus productives que les précédentes.

La Lettre d’entente énonce des délais dans le cadre desquels le syndicat et le ministère vont tenir une première rencontre avant le 9 avril 2010, puis d’autres, au moins une fois par mois. Le ministère a également convenu « qu’une personne assiste à toutes les rencontres, qui aura le mandat et le pouvoir d’obtenir un règlement entre les parties. » Cela n’avait jamais été le cas auparavant – un facteur majeur de frustration pour les représentants du syndicat – mais qui est une exigence pour toutes les séances des nouveaux pourparlers.

Si les discussions avec le ministère n’aboutissent pas à un accord, la Lettre d’entente permet au syndicat de s’adresser de nouveau à la CRTFP et de demander une audience devant un arbitre. Ainsi, même si l’on espère que les pourparlers vont donner lieu à un règlement satisfaisant, les requérants ont conservé leur option de s’adresser à la CRTFP si un règlement ne peut être conclu.

La Lettre d’entente est ci-jointe:

AUDIENCE CONCERNANT LES APS-II
LETTRE D’ENTENTE RELATIVE À UN PROCESSUS
23 Mars 2010

L’employeur convient de rencontrer les représentants de l’agent négociateur avant le 9 avril 2010.
La rencontre aura pour but d’identifier les personnes qui seront admissibles à un paiement découlant de tout règlement conclu entre les parties en regard des employés qui occupaient des postes d’agents de prestation des services (APS-II) – contact avec les clients – CR-05, du 1er avril 1996 au 13 septembre 2006.

La rencontre servira également à établir le processus et les délais visant les discussions futures entre les parties au sujet d’un règlement.

Les parties conviennent de tenir des rencontres au moins une fois par mois après la date de la rencontre initiale.

Le ministère convient qu’une personne assiste à toutes les rencontres, qui aura le mandat et le pouvoir d’obtenir un règlement entre les parties.

Les parties se réservent le droit de poursuivre à tout moment les procédures devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Plus précisément, les procédures ont trait au dossier 166-02-37679 (Abraham et al).

Le présent document ne constitue pas un règlement des questions entre les parties; il constitue un engagement à amorcer un processus en vue d’obtenir un règlement.